Dernièrement mis à jour : novembre 2022
Conditions générales de vente
Notre logiciel permet aux utilisateurs d'acquérir des connaissances, des aptitudes et des compétences. et de les développer.
Nous encourageons l’apprentissage tout au long de la vie et proposons une plateforme d’apprentissage sur laquelle des cours certifiés et du matériel d’apprentissage numérique sont facilement accessibles à tous les utilisateurs.
Nous permettons aux apprenants de réaliser pleinement leur potentiel et garantissons que tous les utilisateurs peuvent s’adapter de manière dynamique aux nouvelles exigences et aux nouveaux besoins du marché du travail.
De cette manière, nous soutenons le développement de chaque apprenant et favorisons le développement durable de notre société.
Conditions générales de vente (CGV) de NU Technology AG
1) Champ d'application et définitions
2. offre de prestations
Sur la PLATEFORME, les fournisseurs peuvent placer des offres sous forme de contenus multimédias (ci-après modules d’apprentissage), comme par exemple des cours en ligne, des ateliers ou des formations linguistiques, etc. et les acheteurs peuvent rechercher ces offres et les acquérir au prix indiqué. Seuls les contenus multimédias relatifs à l’éducation sont autorisés comme offres pour la PLATEFORME. Ces données sont stockées par NU sur des serveurs de partenaires d’infrastructure et sont accessibles via PLATTFORM.
En complément, NU met à disposition sur la plate-forme ses propres contenus et informations ou ceux acquis auprès de tiers, dont l’objet et l’étendue peuvent évoluer au fil du temps.
Il est toujours reconnaissable si ces contenus et informations proviennent de NU ou de tiers.
Tous les autres contenus et offres sur la PLATEFORME proviennent des fournisseurs.
Tous les droits sur le Logiciel et les autres œuvres, prestations, procédés, équipements, designs, technologies, marques, qui ont un rapport quelconque avec la PLATEFORME et notamment sur les contenus et informations mis à disposition par NU ou par des tiers, restent la propriété de NU ou des tiers.
La PLATEFORME et les contenus et informations propres mis à disposition par NU sont mis à la disposition des utilisateurs pour un usage personnel et privé, en partie gratuitement et en partie contre paiement.
Toute réutilisation, en particulier la republication ou la mise à disposition des contenus et informations mis à disposition par NU ou par des tiers, est interdite aux utilisateurs.
De même, toute réutilisation et exploitation commerciale ou autre des offres des fournisseurs publiées sur la PLATEFORME, seules ou en partie, est réservée aux fournisseurs, sauf mention contraire dans les présentes CGU.
L’offrant cède à NU le droit de poursuivre toute exploitation de ses offres qui contreviendrait aux présentes dispositions.
3. rôle de NU vis-à-vis des utilisateurs
NU n’est pas elle-même le fournisseur des services et/ou produits proposés, mais met uniquement à disposition le PLATEFORME entre l’acheteur et le fournisseur, sauf s’il s’agit de services et/ou produits propres à NU, qui sont alors identifiés en conséquence.
Compte tenu de son activité fondamentale d’intermédiaire, NU n’est pas partie contractante aux commandes passées et aux services et/ou produits proposés et vendus par l’intermédiaire de PLATTFORM ; une relation contractuelle s’établit à cet égard uniquement entre le fournisseur et l’acheteur.
4ème plateforme
L’accès technique à la PLATEFORME s’effectue au moyen de l’opérateur de réseau choisi par l’utilisateur lui-même et d’un logiciel de navigation spécial qu’il a obtenu auprès de tiers via Internet et n’est pas de la responsabilité de NU.
Certaines parties de l’offre de prestations ne sont accessibles qu’après inscription ou identification préalable de l’utilisateur. L’inscription de l’utilisateur se fait au moyen d’un code d’utilisateur et d’un mot de passe, avec lesquels il s’identifie à chaque fois lors de la connexion. L’utilisateur est tenu de les traiter de manière confidentielle et de les protéger de manière appropriée contre toute utilisation abusive par des tiers. L’utilisateur est responsable et doit veiller à ce que le login personnalisé ne soit utilisé que sur des appareils qui lui sont familiers. En outre, la règle est la suivante : un seul login par utilisateur – l’utilisation multiple d’un login par plusieurs utilisateurs n’est pas autorisée. Dans ce cas, les présentes conditions générales ne sont pas applicables et font l’objet d’un contrat séparé (mot-clé : « superuser »).
NU se réserve le droit d’adapter et de modifier à tout moment la PLATEFORME, y compris toutes les fonctionnalités et tous les contenus, dans le cadre des développements techniques et des usages du marché. De telles modifications peuvent être mises en vigueur à tout moment par NU.
La PLATEFORME est en principe disponible 24 heures sur 24.
NU ne peut toutefois pas garantir une disponibilité minimale.
NU se réserve le droit de suspendre tout ou partie des fonctionnalités et des prestations de PLATTFORM.
En particulier, en cas de suspicion d’utilisation non conforme au contrat, illégale ou immorale de PLATTFORM par les utilisateurs, NU peut supprimer à nouveau les contenus et les comptes concernés sans notification et sans indication de motifs.
En cas de modifications, d’interruptions, de réglages de fonctionnalités et de prestations de PLATTFORM et de suppressions de contenus, l’utilisateur n’a pas le droit de résilier le contrat et/ou de demander une réduction ou un remboursement des rémunérations ou des dommages et intérêts.
5. frais de service pour les fournisseurs
L’utilisation de la PLATTFORME en tant que fournisseur est payante.
L’exploitation courante, le développement ainsi que la disponibilité de NU pour les fournisseurs et les acheteurs sont financés par ces frais.
La fixation des frais se fait individuellement et est définie plus précisément dans un accord séparé entre NU et le fournisseur.
Toutes les commandes sont enregistrées par NU dans une base de données et évaluées à la fin du mois.
En outre, les acheteurs pour lesquels des commandes ont été enregistrées pour leurs produits sont informés à la fin du mois et reçoivent leur paiement trimestriel, déduction faite des frais de service.
Pour le paiement trimestriel à l’acheteur, des informations actuelles sur le compte doivent être enregistrées chez NU.
L’acheteur est lui-même responsable de la mise à jour de ces informations.
Si les données relatives au compte ne sont plus valables ou ont été modifiées, l’acheteur en informe immédiatement NU.
S’il en résulte un retard de paiement de la part de NU à l’acheteur, des intérêts de retard ou des demandes de dommages et intérêts sont exclus.
6. conditions de paiement pour les acheteurs
L’acheteur peut effectuer le paiement en utilisant les moyens de paiement mis à disposition sur PLATTFORM, par exemple par carte de crédit, PayPal, Twint, Apple Pay, note de débit ou facture.
Le compte est débité immédiatement, sauf si l’option facture (délai de paiement de 30 jours) a été sélectionnée.
Si, pour des raisons imputables à l’acheteur (par ex. absence de provision, rejet de débit non autorisé, saisie erronée du numéro de compte), le prélèvement de l’option de paiement choisie devait échouer, NU facturera les frais en résultant à l’acheteur.
Si le client ne remplit pas ses obligations de paiement, NU se réserve le droit de bloquer temporairement ou définitivement l’accès jusqu’au paiement intégral.
Un éventuel blocage est levé après le paiement intégral de tous les montants facturés impayés.
7. mise en ligne de modules d'apprentissage
Le prestataire met en ligne les modules d’apprentissage par voie électronique sur la PLATEFORME.
Le prestataire reste propriétaire des textes, des œuvres et des images téléchargés.
Le prestataire donne le « bon à tirer » en envoyant son module d’apprentissage.
NU se réserve le droit d’exiger à tout moment des modifications des modules d’apprentissage ou de refuser ou de supprimer des modules d’apprentissage sans avoir à se justifier.
Ne peuvent notamment pas être publiés et supprimés les modules d’apprentissage qui, selon la libre appréciation de NU, pourraient être considérés comme illégaux ou qui violent les droits de tiers.
Avec la mise en ligne sur la PLATEFORME, le fournisseur autorise NU à intégrer les modules d’apprentissage sur la PLATEFORME ainsi que dans des services en ligne et d’autres services propres ou de tiers, à les utiliser et à les évaluer pour son propre marketing et à d’autres fins ou à les publier d’une autre manière et à les rendre accessibles et à les transmettre à des tiers, en particulier à les diffuser et à les publier également sur d’autres canaux (par ex. dans des canaux de médias sociaux ou des portails mobiles).
8. processus de commande des acheteurs
La PLATEFORME propose aux acheteurs de nombreux modules d’apprentissage sur différents thèmes avec des contenus éducatifs de fournisseurs indépendants de NU.
Les fournisseurs se réservent le droit de modifier les prix et l’assortiment ainsi que les modifications ou adaptations techniques ou de contenu.
NU et les fournisseurs s’efforcent de mettre à disposition toutes les données et informations sur PLATTFORM de manière correcte, complète, actuelle et claire, mais NU et les fournisseurs ne peuvent en donner la garantie ni expressément ni tacitement.
Toutes les offres figurant sur la PLATTFORM sont considérées comme étant sans engagement et ne doivent pas être considérées comme des offres fermes des fournisseurs.
NU et les fournisseurs ne peuvent pas garantir que les modules d’apprentissage mentionnés seront disponibles au moment de la commande.
Par conséquent, toutes les indications de disponibilité sont sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.
9) Responsabilité des fournisseurs
Les fournisseurs de la PLATEFORME sont tenus d’actualiser les modules d’apprentissage au mieux de leur conscience.
En outre, ils sont responsables vis-à-vis de NU et de tout autre tiers du contenu de leurs modules d’apprentissage et de toutes les autres données qu’ils ont saisies et mises en ligne via le téléchargement.
Les modules d’apprentissage saisis et publiés ainsi que les indications et autres données qui y sont liées doivent être effectivement et juridiquement complets et véridiques et ne doivent pas enfreindre les prescriptions légales ou les droits de tiers.
Comme les données sont transmises de manière automatisée, le fournisseur est en principe responsable du contrôle après chaque transmission (upload).
S’il y a des différences entre le téléchargement et la représentation définitive sur la PLATEFORME, NU met à disposition des moyens appropriés à cet effet (e-mail, logs, administration en ligne).
10. exclusion de la garantie et de la responsabilité
Dans la mesure où la loi le permet, NU exclut toute responsabilité, quel que soit son fondement juridique, ainsi que toute demande de dommages et intérêts en rapport avec l’utilisation de PLATTFORM et/ou du site web et/ou d’éventuels auxiliaires et/ou agents d’exécution.
Demeure réservée une responsabilité légale obligatoire plus étendue, notamment en cas de négligence grave ou d’intention illégale ou de dommages corporels.
Par ailleurs, NU utilise des hyperliens pour faciliter l’accès du client à d’autres offres web.
NU ne peut pas connaître en détail le contenu de ces offres web, ni assumer la responsabilité ou toute autre responsabilité pour le contenu de ces pages web.
Ceci est également valable pour les documents liés par les fournisseurs dans les modules d’apprentissage.
NU n’est pas partie contractante pour la vente ou l’offre des modules d’apprentissage, mais uniquement intermédiaire.
Le contrat correspondant est établi exclusivement entre les fournisseurs et les acheteurs.
NU n’assume donc aucune responsabilité en ce qui concerne les produits ou leur transfert.
Les restrictions suivantes s’appliquent également :
- L’Utilisateur utilise la PLATTFORME à ses propres risques.
Les services de la PLATTFORME sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles », sans aucune garantie expresse, implicite ou légale de la part de NU. - L’utilisateur reconnaît et accepte expressément que NU n’est pas tenue de mettre en œuvre les souhaits ou les demandes de modification ou d’adaptation individuelle concernant la PLATEFORME.
- Les acheteurs reconnaissent et acceptent expressément qu’il n’existe aucun droit de « goodwill » ou de contrepartie à l’égard de NU pour le volume de ventes généré par l’acheteur sur la PLATEFORME.
- NU ne garantit pas que la PLATEFORME et/ou le site web fonctionneront sans interruption, en temps voulu, de manière sûre ou sans erreur.
- NU ne garantit pas les résultats, notamment les progrès d’apprentissage, qui peuvent être obtenus grâce à l’utilisation du PLATTFORM.
- NU ne garantit pas que les souhaits ou les demandes de modification ou d’adaptation individuelle autour du logiciel de PLATTFORM seront réalisés (par ex. nouveaux modules/services, sans rémunération supplémentaire).
Cette exclusion de responsabilité libère, outre NU, toutes les éventuelles filiales et succursales de NU ainsi que ses partenaires, directeurs, organes, employés et représentants.
11. frais
NU publie les prestations et les prix en vigueur sur la PLATTFORME ou les indique directement aux utilisateurs.
Tous les prix s’entendent hors TVA, sauf mention contraire expresse.
Les prix des prestations payantes sont toujours dus immédiatement, sauf si un délai de paiement est indiqué.
En cas de paiement sur facture, NU accorde un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de la facture.
Les utilisateurs qui ne paient pas dans les délais sont automatiquement mis en demeure sans rappel de paiement.
En cas de retard, NU est en droit de suspendre la fourniture de prestations sans préavis et de charger des tiers de l’encaissement ou de céder des créances à des tiers, toujours aux frais de l’utilisateur.
En cas de retard, NU est en droit de facturer des intérêts moratoires de 5,0 % et de prélever une indemnité forfaitaire de CHF 20.00 par rappel de paiement.
Les utilisateurs ne peuvent pas compenser les créances envers NU avec les créances de cette dernière.
12. suppression du compte
Les utilisateurs peuvent supprimer leur compte sur la plate-forme à tout moment.
Pour cela, il suffit d’envoyer un e-mail à info@nu.education avec une demande informelle de suppression du compte. En règle générale, il faut compter 7 à 10 jours à partir de la réception de l’e-mail pour que le compte sur la PLATEFORME soit fermé et donc supprimé.
L’obligation de paiement n’est pas affectée par de telles suppressions, ce qui signifie que les prestations déjà commandées doivent être payées malgré la suppression ou qu’aucun remboursement n’est effectué pour les prestations non utilisées.
Une fois la suppression effectuée, NU est en droit de supprimer l’intégralité des données, conformément à la déclaration de protection des données.
13. cyber-risques
En raison du cryptage utilisé, aucune personne non autorisée ne peut en principe consulter les données confidentielles.
Toutefois, même avec les mesures de sécurité les plus récentes, il est impossible de garantir une sécurité absolue, tant du côté de PLATTFORM que de celui des utilisateurs. Le terminal ou le réseau de l’utilisateur interagit en tant que partie du système avec les systèmes de la PLATEFORME, mais il se trouve hors du contrôle de NU et, en particulier, le terminal ou le réseau de l’utilisateur peut devenir un point faible du système.
L’utilisateur prend notamment connaissance des risques suivants :
– Une connaissance insuffisante du système et un manque de mesures de sécurité peuvent faciliter un accès non autorisé (p. ex. stockage insuffisamment protégé des données sur le disque dur). Il existe un risque permanent que des virus informatiques se propagent sur l’ordinateur. L’utilisation de programmes antivirus peut réduire le risque et est recommandée à l’utilisateur. Il incombe à l’utilisateur de s’informer précisément sur les mesures de sécurité nécessaires.
- Il est important que l’utilisateur ne travaille qu’avec des logiciels provenant d’une source fiable.
- Il est possible qu’un tiers accède à l’ordinateur de l’utilisateur sans qu’il s’en aperçoive pendant l’utilisation d’Internet.
14. protection des données
L’utilisateur consent expressément à ce que NU enregistre et, le cas échéant, traite les données qui lui parviennent par l’intermédiaire de l’utilisateur dans le cadre de la relation commerciale.
Les données des clients sont collectées, traitées et utilisées par NU conformément aux dispositions de la loi suisse sur la protection des données et exclusivement en relation avec la PLATTFORME.
Elles ne sont pas transmises à des tiers.
NU prend notamment des mesures appropriées concernant la sécurité des données, mais n’est pas responsable des dommages (y compris la perte de données). Pour le reste, les « dispositions de NU relatives à la protection des données » s’appliquent.
15) Droits d'auteur et droits sur les données
L’ensemble du contenu contenu sur ou fourni par la PLATEFORME, tel que le texte, les graphiques, les logos, les icônes de boutons, les images, les clips audio, les téléchargements numériques et les collections de données, est la propriété de NU ou de tiers et est protégé en conséquence. Le contenu ne peut être utilisé sans l’accord écrit de NU ou des tiers.
L’Utilisateur ne peut pas extraire et/ou réutiliser systématiquement des parties de la PLATEFORME sans l’autorisation écrite expresse de NU. En particulier, l’Utilisateur ne doit pas utiliser de Data Mining ou des programmes similaires de collecte et d’extraction de données pour extraire toute partie substantielle de la PLATEFORME en vue de sa réutilisation (que ce soit en une ou plusieurs fois) sans l’autorisation écrite expresse de NU.
16) Droit applicable et juridiction compétente
Les litiges découlant des présentes CGV sont exclusivement régis par le droit suisse. Le lieu de juridiction est Zurich. NU est également en droit de poursuivre l’utilisateur à son siège/domicile. La langue du débat est l’allemand.